Programme partenaire
Contrat Partenaire WePos
Contrat de partenariat commercial WePos — Version 1.0
WeKode — Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Entre les soussignés
WEKODE, société de droit belge, dont le siège social est situé à :
Siège social :
N° BCE : 0763.789.183
TVA : BE0763.789.183
Représentée par : Tricot Joris
Ci-après dénommée : « WePos »
ET
La société
Siège social :
N° BCE :
TVA :
Représentée par :
Ci-après dénommée : « Le Partenaire »
Ensemble désignés comme : « Les Parties »
Préambule
WePos développe et commercialise une solution de logiciel de caisse destinée aux commerces de proximité.
Cette plateforme permet notamment la gestion des ventes, des stocks, des clients, des commandes, de la facturation et des activités commerciales au sein d’un environnement cloud moderne.
Afin d’assurer une présence locale et un accompagnement de proximité auprès de ses clients, WePos développe un réseau de partenaires indépendants spécialisés dans la vente, l’installation, le déploiement et l’assistance de ses solutions.
Le présent contrat définit les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de cette collaboration.
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire est autorisé à :
- promouvoir les solutions WePos ;
- commercialiser les licences WePos ;
- installer les solutions WePos auprès des clients finaux ;
- assurer les prestations de mise en service ;
- dispenser les formations utilisateurs ;
- fournir le support technique de premier niveau.
Le présent contrat ne constitue ni un contrat d’agence commerciale, ni un contrat de franchise, ni un contrat de travail.
Le Partenaire agit exclusivement en son nom et pour son propre compte.
Article 2 — Nature du partenariat
Le présent contrat établit un partenariat commercial non exclusif.
Aucune exclusivité territoriale n’est accordée au Partenaire, sauf convention écrite contraire.
WePos conserve la faculté de :
- commercialiser directement ses solutions ;
- nommer d’autres partenaires sur tout territoire ;
- collaborer avec tout autre distributeur.
Le Partenaire demeure libre de commercialiser d’autres produits ou services, sous réserve du respect des engagements prévus au présent contrat.
Article 3 — Indépendance des Parties
Chaque Partie agit en toute indépendance.
Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant :
- une société commune ;
- une relation employeur/salarié ;
- un mandat permanent ;
- une représentation légale.
Le Partenaire demeure seul responsable :
- de son organisation ;
- de son personnel ;
- de ses obligations fiscales ;
- de ses obligations sociales ;
- de ses assurances professionnelles.
Article 4 — Admission au programme partenaire
L’admission au programme WePos est soumise à validation par WePos.
Le Partenaire déclare :
- être une entreprise régulièrement constituée ;
- disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité ;
- posséder les compétences techniques suffisantes ;
- accepter le fonctionnement du programme partenaire WePos.
WePos se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion sans obligation de motivation.
Article 5 — Niveaux de partenariat
Le programme WePos comporte plusieurs niveaux de partenariat.
À la date de signature du présent contrat, ces niveaux sont :
- Partenaire Agréé
- Partenaire Certifié
- Partenaire Expert
Les conditions d’accès, avantages commerciaux, commissions et remises applicables sont définis dans l’Annexe A.
WePos pourra modifier cette grille à tout moment après information préalable des partenaires.
Article 6 — Obligations du Partenaire
Pendant toute la durée du présent contrat, le Partenaire s’engage à exercer ses activités avec professionnalisme, diligence et loyauté, dans le respect des intérêts de WePos et de ses clients.
À ce titre, le Partenaire s’engage notamment à :
6.1 Promotion de la solution
Le Partenaire assure la promotion des solutions WePos auprès de ses prospects et clients dans le respect de l’image de marque, des valeurs et de la politique commerciale définies par WePos.
Il s’engage à présenter les produits de manière fidèle, sans communication trompeuse ou susceptible d’induire le client en erreur.
6.2 Vente des solutions
Le Partenaire commercialise les solutions WePos conformément aux conditions commerciales en vigueur.
Il veille à conseiller ses clients en fonction de leurs besoins réels et à proposer une solution adaptée.
6.3 Installation
Le Partenaire est responsable de l’installation et de la configuration des solutions WePos chez le client final.
Il veille notamment à :
- installer la dernière version disponible ;
- respecter les procédures d’installation communiquées par WePos ;
- vérifier le bon fonctionnement du matériel compatible ;
- effectuer les tests nécessaires avant la mise en production.
6.4 Formation
Le Partenaire assure la formation initiale des utilisateurs finaux.
Cette formation doit permettre au client d’utiliser les principales fonctionnalités de la solution de manière autonome.
6.5 Support de premier niveau
Le Partenaire constitue le premier point de contact du client pour toutes les demandes courantes, notamment :
- assistance à l’utilisation ;
- paramétrages simples ;
- accompagnement utilisateur ;
- vérifications préalables avant escalade.
Les incidents nécessitant une expertise technique particulière sont transmis au support WePos selon la procédure définie.
6.6 Qualité de service
Le Partenaire met tout en œuvre afin d’assurer un service professionnel, réactif et de qualité auprès des clients utilisant les solutions WePos.
Il veille à préserver la satisfaction des utilisateurs et l’image de la marque.
6.7 Remontée d’informations
Le Partenaire informe WePos des difficultés rencontrées sur le terrain, des demandes d’évolution exprimées par les clients ainsi que de toute information susceptible d’améliorer les produits ou services.
6.8 Respect de la documentation
Le Partenaire s’engage à respecter les recommandations techniques, procédures, documentations et bonnes pratiques communiquées par WePos.
Article 7 — Obligations de WePos
Pendant toute la durée du partenariat, WePos s’engage à fournir au Partenaire les moyens nécessaires à la commercialisation et au déploiement de ses solutions.
À ce titre, WePos s’engage notamment à :
7.1 Développement de la plateforme
Assurer le développement continu des solutions WePos et proposer régulièrement des améliorations, correctifs et nouvelles fonctionnalités.
7.2 Hébergement et infrastructure
Maintenir une infrastructure cloud permettant le fonctionnement normal des services, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions exceptionnelles ou des cas de force majeure.
7.3 Mises à jour
Mettre à disposition les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la sécurité, des performances et de la conformité réglementaire de la plateforme.
7.4 Support de second niveau
Assurer un support technique destiné aux partenaires pour les incidents nécessitant une expertise avancée, notamment :
- anomalies logicielles ;
- dysfonctionnements techniques ;
- assistance sur les intégrations ;
- problèmes liés à l’infrastructure WePos.
7.5 Documentation
Mettre à disposition la documentation commerciale, technique et fonctionnelle nécessaire au bon exercice des activités du Partenaire.
7.6 Formation
Fournir les ressources de formation permettant au Partenaire de maîtriser les fonctionnalités des solutions WePos.
7.7 Outils marketing
Mettre à disposition, selon les ressources disponibles, des supports marketing, visuels et documentations destinés à promouvoir la marque WePos.
Article 8 — Conditions commerciales
8.1 Programme Partenaire
Le Partenaire est intégré au Programme Partenaire WePos selon le niveau qui lui est attribué par WePos.
Les avantages commerciaux, remises, commissions et conditions d’évolution sont définis dans le Programme Partenaire WePos en vigueur.
WePos se réserve le droit de faire évoluer le Programme Partenaire afin de tenir compte de l’évolution de ses produits, de son marché ou de sa stratégie commerciale.
Toute évolution fera l’objet d’une communication préalable auprès des partenaires.
8.2 Commandes
Toute commande de licence WePos est soumise à validation par WePos.
WePos se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment dans les cas suivants :
- informations incomplètes ou erronées ;
- non-respect du présent contrat ;
- impayés du Partenaire ;
- suspicion de fraude ou d’utilisation abusive des services.
8.3 Tarification Partenaire
Le Partenaire bénéficie des conditions tarifaires correspondant à son niveau de partenariat.
Les tarifs partenaires sont communiqués par WePos et peuvent évoluer à tout moment.
Toute modification tarifaire est communiquée au Partenaire avant son entrée en vigueur.
Les prix s’entendent hors TVA et hors taxes applicables.
8.4 Tarification client final
Afin de garantir une politique commerciale cohérente, de préserver la valeur de la solution WePos et d’assurer une transparence tarifaire sur l’ensemble du territoire, le prix de vente de la licence WePos ainsi que le montant des abonnements sont fixés par WePos.
Le Partenaire s’engage à appliquer les tarifs officiels communiqués par WePos.
Aucune remise, majoration ou modification des prix de la licence ou des abonnements ne peut être accordée sans autorisation écrite préalable de WePos.
En revanche, le Partenaire demeure entièrement libre de fixer le montant de ses propres prestations, notamment :
- installation ;
- configuration ;
- migration de données ;
- formation des utilisateurs ;
- déplacements ;
- maintenance ;
- assistance technique ;
- fourniture et installation du matériel ;
- toute autre prestation complémentaire.
Le Partenaire facture directement ces prestations au client final et en conserve l’intégralité des revenus.
8.5 Vente de matériel
Le Partenaire demeure libre de sélectionner les équipements qu’il souhaite commercialiser auprès de ses clients, sous réserve de leur compatibilité avec les solutions WePos.
WePos peut publier une liste de matériels recommandés afin de garantir une expérience utilisateur optimale.
Les revenus générés par la vente de matériel restent intégralement acquis au Partenaire.
Article 9 — Commissions
9.1 Principe
Le Partenaire bénéficie d’une commission récurrente sur les abonnements WePos commercialisés, conformément au niveau de partenariat qui lui est attribué.
Les taux de commission applicables sont définis dans le Programme Partenaire WePos.
9.2 Conditions d’ouverture du droit à commission
Les commissions sont acquises uniquement lorsque :
- le client dispose d’un abonnement actif ;
- les factures correspondantes ont été intégralement payées ;
- aucun litige financier n’est en cours concernant le client.
Aucune commission n’est due sur les montants impayés, remboursés ou annulés.
9.3 Versement des commissions
Les commissions sont calculées périodiquement selon les modalités définies par WePos.
Un relevé des commissions peut être mis à disposition du Partenaire.
9.4 Suspension des commissions
WePos peut suspendre temporairement le versement des commissions notamment en cas :
- de fraude ;
- de manquement grave au présent contrat ;
- d’utilisation abusive du programme partenaire ;
- de litige important entre les Parties.
9.5 Fin du droit à commission
Sauf accord écrit contraire, le droit aux commissions prend fin :
- à la résiliation de l’abonnement concerné ;
- à la résiliation du présent contrat de partenariat ;
- à l’exclusion du Partenaire du Programme WePos.
Article 10 — Licence Partenaire
10.1 Mise à disposition
WePos peut mettre gratuitement à disposition du Partenaire une ou plusieurs licences destinées exclusivement :
- aux démonstrations commerciales ;
- aux formations ;
- aux essais ;
- à l’utilisation interne de son entreprise.
Cette licence demeure la propriété exclusive de WePos.
10.2 Restrictions
La licence partenaire ne peut en aucun cas :
- être vendue ;
- être cédée ;
- être sous-licenciée ;
- être utilisée comme licence client ;
- être utilisée à des fins commerciales autres que celles prévues par le présent contrat.
10.3 Désactivation
En cas de résiliation du présent contrat, WePos pourra suspendre ou désactiver les licences partenaires mises à disposition.
Article 11 — Utilisation de la marque WePos
Pendant toute la durée du présent contrat, WePos accorde au Partenaire un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les éléments d’identité visuelle de la marque WePos exclusivement dans le cadre de la commercialisation des solutions WePos.
Le Partenaire s’engage notamment à :
- respecter la charte graphique officielle ;
- utiliser uniquement les logos, visuels et supports fournis par WePos ;
- ne pas modifier ou altérer l’identité visuelle de la marque ;
- ne pas déposer ou utiliser un nom commercial, une marque, un nom de domaine ou un signe distinctif susceptible de créer une confusion avec WePos.
Le Partenaire s’engage également à préserver l’image et la réputation de WePos.
Il s’interdit notamment :
- toute communication trompeuse concernant les produits ou services WePos ;
- tout acte susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque ;
- tout dénigrement public ou comportement pouvant nuire à l’image de WePos.
À la cessation du partenariat, le Partenaire cessera immédiatement toute utilisation de la marque WePos, de ses logos, supports marketing et éléments d’identité visuelle.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1 Propriété des droits
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux solutions WePos demeurent la propriété exclusive de WePos.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
- le logiciel WePos ;
- le code source ;
- les bases de données ;
- l’architecture logicielle ;
- les interfaces utilisateur ;
- les API ;
- les logos ;
- les marques ;
- les noms commerciaux ;
- les noms de domaine ;
- les documents techniques ;
- les supports marketing ;
- les guides d’utilisation ;
- les documentations.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Partenaire dans le cadre du présent contrat.
12.2 Droit d’utilisation
Le Partenaire bénéficie uniquement d’un droit limité d’utilisation des éléments mis à sa disposition dans le cadre de la commercialisation des solutions WePos.
Ce droit prend automatiquement fin à la cessation du présent contrat.
12.3 Interdictions
Le Partenaire s’interdit notamment de :
- copier ou reproduire tout ou partie du logiciel ;
- tenter d’accéder au code source ;
- procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering), sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
- modifier les logiciels fournis ;
- supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
- créer une solution dérivée reposant sur les éléments protégés appartenant à WePos.
Article 13 — Confidentialité
13.1 Informations confidentielles
Le Partenaire reconnaît que de nombreuses informations communiquées par WePos présentent un caractère confidentiel.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
- les tarifs partenaires ;
- les remises commerciales ;
- les conditions financières ;
- la documentation interne ;
- les développements en cours ;
- la feuille de route (roadmap) ;
- les informations techniques ;
- les procédures internes ;
- les informations relatives aux clients ;
- les stratégies commerciales.
Cette liste n’est pas limitative.
13.2 Engagement
Le Partenaire s’engage à :
- conserver strictement confidentielles les informations reçues ;
- ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation écrite de WePos ;
- prendre toutes les mesures raisonnables afin d’en assurer la protection.
13.3 Durée
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Article 14 — Protection des données
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute législation nationale applicable.
Lorsque le Partenaire traite des données pour le compte de ses clients, il demeure seul responsable du respect de ses obligations légales.
WePos traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité et à son Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement), disponibles sur son site internet.
Article 15 — Durée du partenariat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Article 16 — Résiliation
Chaque Partie peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
Toutefois, WePos pourra résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité, notamment en cas de :
- violation grave du présent contrat ;
- fraude ;
- utilisation abusive des licences ;
- atteinte à l’image ou à la réputation de WePos ;
- non-respect des obligations de confidentialité ;
- cessation d’activité du Partenaire ;
- procédure de faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire ;
- condamnation pénale portant atteinte à la confiance nécessaire au partenariat.
Article 17 — Conséquences de la résiliation
À compter de la date de cessation du partenariat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’engage à :
- cesser immédiatement toute utilisation de la marque WePos ;
- retirer les logos, marques et références à WePos de ses supports de communication, de son site internet, de ses réseaux sociaux et de tout autre support promotionnel ;
- cesser de se présenter comme Partenaire Officiel WePos ;
- supprimer ou détruire l’ensemble des documents, supports numériques, visuels, présentations, documentations et informations confidentielles mis à sa disposition par WePos, sauf obligation légale de conservation.
Le Partenaire s’engage également à restituer à WePos, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du partenariat, tout matériel ou équipement demeurant la propriété de WePos, notamment :
- les licences de démonstration ;
- le matériel de démonstration prêté ;
- les roll-up et supports d’exposition ;
- les plaques ou signalétiques officielles WePos ;
- les badges partenaires ;
- les kits marketing physiques ;
- tout autre matériel prêté ou confié par WePos dans le cadre du partenariat.
Les frais de restitution sont à la charge du Partenaire, sauf accord contraire entre les Parties.
À défaut de restitution dans le délai imparti, WePos se réserve le droit de facturer au Partenaire la valeur de remplacement du matériel concerné, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi ou le présent contrat.
Les licences partenaires pourront être suspendues ou désactivées dès la date de fin du partenariat.
Les commissions seront liquidées conformément aux dispositions de l’article 9 du présent contrat.
Article 18 — Limitation de responsabilité
WePos met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité et la qualité de ses services.
Toutefois, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de WePos ne pourra être engagée pour :
- les pertes indirectes ;
- la perte de chiffre d’affaires ;
- la perte de clientèle ;
- la perte de bénéfices ;
- les interruptions résultant d’un cas de force majeure ;
- les défaillances des réseaux Internet ou des équipements tiers.
La responsabilité éventuelle de WePos est, dans tous les cas, limitée aux montants effectivement perçus par WePos au titre du client concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.
Article 19 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le droit belge.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- guerres ;
- émeutes ;
- cyberattaques d’ampleur ;
- coupures généralisées des réseaux ;
- décisions des autorités publiques ;
- tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de WePos, sauf disposition impérative contraire.